En France, les vices cachés sont encadrés par l’article 1641 du Code civil. Ce dernier stipule le droit à une garantie en cas de défaut dissimulé au moment de l’achat du bien immobilier. Les dégâts peuvent apparaître longtemps après la transaction et rendent la maison impropre à l’usage souhaité.
Le propriétaire bénéficie d’une garantie s’il apporte des preuves
En cas de vices cachés, le propriétaire doit commencer par réunir les preuves. Des photos prises à la réception du bien immobilier peuvent servir de référence. Il faudra par la suite les comparer avec les nouveaux clichés. Puis, il faudra formuler une demande en bonne et due forme avec des illustrations à l’appui pour bénéficier d’une garantie. Une expertise par un professionnel serait encore plus pertinente. Un huissier de justice peut aussi aider à activer les couvertures proposées.
L’acheteur dispose de différentes voies de recours
Les défauts cachés considérés comme mineurs peuvent se régler par des travaux de réparation. L’entreprise de construction ou l’ancien propriétaire est alors sommé de faire le nécessaire pour remettre en état la partie endommagée. Une autre option plus expéditive consiste à annuler la transaction. L’acheteur obtient une restitution intégrale du prix qu’il a versé. Ses dépenses relatives à l’activation des garanties pour vices cachés sont aussi remboursées par le vendeur. La revue à la baisse du tarif convenu peut être envisagée.
En cas de litiges, il existe différentes issues possibles
Si le vendeur montre des preuves de mauvaise foi, l’acheteur a le droit d’exiger des dommages et intérêts à la hauteur du préjudice subi. Il peut notamment porter plainte pour abus de confiance. L’article 1645 du Code civil peut être cité. Un professionnel juridique peut le faire valoir. Il est important de s’assurer à ce que l’acte de vente ne comprend pas une clause protégeant le propriétaire. L’accord écrit peut par exemple exprimer que l’acheteur accepte le bien « en l’état ». Ce terme indique qu’il est conscient d’éventuels risques. C’est la raison pour laquelle il faut se faire accompagner lors de l’acquisition.
